Conditions générales de vente des prestations de formation par la société vuExplorer Institute

Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros,
sise 2-12 rue des Grandes Terres – 92500 RUEIL MALMAISON,
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 523 053 346
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 71 523 053 346
Déclaration d’activité enregistrée par le préfet de région d'Ile de France sous le numéro : 11 92 19197 92

Article 1. Contrat et champ d’application

1.1

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par la SAS VUEXPLORER INSTITUTE et excluent l’application de toute autre disposition.

L’inscription à un cours ou un congrès à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le participant des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’organisme de formation qui se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le participant.

1.2

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.

1.3

Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par l’organisme de formation, du bulletin d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par l’entreprise. Une convocation qui n’aurait pas été reçue par le participant n’aura en aucun cas valeur d’annulation de l’inscription.

Article 2. Remplacements / Annulations / Reports

2.1

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.

2.2

Formulées par écrit, les annulations ne seront prises en compte que si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, et sauf cas de force majeure dûment reconnue, l’organisme de formation sera dans l’obligation de facturer 80 % du montant total TTC de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.

2.3

Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle, et l’organisme de formation ne peut être tenu responsable des coûts ou dommages conséquents à l’annulation du stage, ou à son report à une date ultérieure.

Article 3. Règlement de la formation

3.1

Le participant a un délai légal de rétractation de 10 jours suivant la signature du contrat ou du bon de commande. Le participant devra écrire à l’organisme de formation par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception s’il souhaite se rétracter durant ce délai.

3.2

Un règlement de 30% minimum doit être effectué au moins 15 jours avant la formation. Le règlement peut s’effectuer par carte bleue sur le site internet, par chèque à l’ordre de la société ou par virement bancaire, au même ordre.

3.3

Toute somme demeurée impayée à son échéance donnera lieu à des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi qu’à une l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé par décret.

Article 4. Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

4.1

L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

4.2

En conséquence, le participant s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable habilité de l’organisme de formation.

4.3

Le participant s'interdit d'effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l'exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n'incluent en aucune façon des parties du programme protégées par un droit quelconque.

Article 5. Moyens pédagogiques et techniques

5.1

L’organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des participants uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le participant s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

5.2

Le participant s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l’organisme dispensateur de la formation et/ou de nuire au bon fonctionnement dudit organisme. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CDRoms, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres à l’organisme de formation.

Article 6. Dispositions diverses

Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu, que les parties s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux tribunaux compétents.

Article 7. Confidentialité des Données

Les informations demandées au participant sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l'hypothèse où le participant consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il devra adresser toute demande écrite à l'adresse du siège social de la société VUEXPLORER INSTITUTE.

Article 8. Les documents légaux

8.1

La convention de formation adressée en deux exemplaires dont un est à retourner à l’organisme de formation signé et le cas échéant revêtu du cachet de l’entreprise.

8.2

La convocation envoyée au participant.

8.3

La facture adressée en deux exemplaires à l’issue de la formation.

8.4

L’attestation de présence envoyée en fin de formation.

VuExplorer Institute
4 rue des Grandes Terres
92500 RUEIL-MALMAISON
FRANCE

Téléphone : 01 40 26 30 30
Fax : 01 40 26 13 26
E-mail : contact@vuexplorer.com

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